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Indique visuellement par une bordure colorée si un article du Code de commerce relatif aux SA est applicable aux SAS.
Indique visuellement par une bordure colorée si un article du Code de commerce relatif aux SA est applicable aux SAS directement sur le site Legifrance
Détails
- Version1.0.0
- Dernière mise à jour4 juin 2026
- Proposé parFrançois Cado
- Taille22.95KiB
- Languesfrançais
- Développeur
E-mail
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